Depuis novembre 2022, un nouveau mode de contrôle est entré en vigueur pour un meilleur respect du stationnement réglementé et une meilleure rotation des véhicules. La méthodologie du contrôle a évolué avec le déploiement du système de Lecture Automatique des Plaques d’Immatriculation (LAPI). Un véhicule non banalisé équipé de caméras relève en continu les plaques d’immatriculation des véhicules stationnés sur voirie, quel que soit leur sens de stationnement. Les données sont d’abord analysées par un logiciel puis transmises, pour les situations identifiées en insuffisance ou en absence de paiement, sur une plateforme sécurisée où elles sont vérifiées par des agents assermentés.

Paiement du FPS

L’envoi des avis de paiement des FPS est désormais géré directement par Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

• Le paiement du FPS et FPS minoré sont gérés directement par l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions);
   
• Les avis de FPS ne sont pas apposés sur les parebrises mais directement envoyés par courrier à l’adresse du certificat d’immatriculation par l’ANTAI ;
   
• Le délai de paiement du FPS minoré est porté à 9 jours à partir de l’envoi par l’ANTAI soit 4 jours (délai de 96 heures actuel) majoré de 5 jours pour la prise en compte du délai de poste ;

Le paiement du FPS se fait par l’un des moyens suivants :

• Sur le site stationnement.gouv.fr
   
• Sur l’application amendes.gouv
   
• Par téléphone au 0 811 10 10 10 (serveur vocal, prix d’un appel normal + 0.05€/min)
   
• Au guichet du Centre des Finances Publiques 3 rue Marie Curie à Annemasse
   
• Exception pour les détenteurs de véhicules immatriculés à l’étranger, le règlement du FPS minoré et FPS est enregistré uniquement à l’accueil du parking Libération (4 place de la Libération 74100 Annemasse).

Le stationnement des personnes en situation de handicap

La gratuité du stationnement sur voirie est accordée aux détenteurs de :

► la Carte Européenne de Stationnement (CES)

► la Carte Mobilité Inclusion avec mention Stationnement pour personnes handicapées (CMI-s)

en cours de validité

La durée maximale de stationnement autorisée est fixée à 12 heures.

Pour en bénéficier

Enregistrement obligatoire auprès des services SAGS

1. Faîtes votre demande sur le formulaire disponible ici :

formulaire PMR

2. Enregistrez votre véhicule personnel ou celui de votre accompagnant en fournissant le ou les certificats d’immatriculation, votre carte CMI-S ou CES et votre pièce d’identité recto-verso. Sans ces documents, votre demande ne pourra aboutir

3. Nos équipes vous confirmeront la validité de vos droits :

• Un abonnement pour une durée maximale de 2 ans (dans la limite de la validité de la CES ou CMI-S) avec votre véhicule personnel ou celui d’un parent au 1er degré autorisé
• L’accès au ticket PMR à l’horodateur ou sur l’application TIMO avec le véhicule enregistré de votre accompagnant

En pratique

L’original de la CES ou de la CMI-S doit impérativement être apposé derrière le pare-brise lors de chaque stationnement.

Dispositions particulières pour les professions médicales

Les professionnels de santé bénéficient désormais d’une tarification spéciale avec les 45 premières minutes gratuites. Au-delà, la tarification en vigueur dans la zone de stationnement s’applique.

Pour en bénéficier, l’enregistrement auprès de services SAGS est obligatoire :

1. Faîtes votre demande sur le formulaire disponible ici :
   Formulaire
   Auxiliaires médicaux
   
   Formulaire
   Médecins généralistes
   
   Formulaire
   Aides à domicile
   
   Formulaire
   Services à la personne
   
   Formulaire
   Services d'hospitalisation
   à domicile
   
   Attention : vous devrez impérativement fournir les documents demandés pour justifier de votre statut.

2. Nos équipes confirmeront la validité de votre enregistrement dans les plus brefs délais

3. Votre autorisation sera active à compter de la réception du mail de confirmation pour une durée maximale de 2 ans.

Pièces à transmettre

1. Le certificat d'immatriculation du véhicule aux mêmes nom et prénom que ceux indiqués sur les justificatifs complémentaires à fournir suivant la profession exercée et basée sur Annemasse.

Le nombre d'abonnements est limité à 1 par demandeur et organisme pour les cas A, B, C.

A/ Auxiliaires médicaux : Infirmièr(e)s libéraux(les), sage-femme, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste et orthoptiste :

2. Un bordereau de cotisation URSSAF

3. Une feuille de soin barrée avec l'adresse sur Annemasse.

B/ Pour les médecins généralistes :

2. Une feuille de soins barrée

3. La carte de l'ordre des médecins

4. Un justificatif de domiciliation du cabinet sur Annemasse de moins de 3 mois : facture établie par des organismes d'électricité, d'eau, de gaz, téléphone fixe.

C/ Pour les aides à domicile (dont le code APE est 8810A) :

2. Un bordereau de cotisation URSSAF

3. Le bulletin de salaire du salarié du dernier mois écoulé, pour justifier son lien avec la société basée sur Annemasse

Si le salarié utilise son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle et à la demande de l'employeur :

4. Une attestation de l'employeur notifiant :
- l'utilisation par l'employé de son véhicule personnel pour l'activité professionnelle exercée
- la nature de l'emploi occupé et à ce titre la nécessité de déplacement en voiture

D/ Service d'Hospitalisation à Domicile :

2. L'autorisation, en cours de validité, accordée à l'établissement par la Haute Autorité de Santé (HAS) et/ou Agence Régionale de Santé (ARS) pour exercer l'activité d'hospitalisation à domicile avec le nombre de lits autorisés

3. Une attestation de la direction notifiant l'usage dédié et exclusif du véhicule de l'établissement à cette activité principale de service d'hospitalisation à domicile. (attestation selon le modèle CERFA en vigueur)

4. Un justificatif de domiciliation du service d'hospitalisation à domicile sur Annemasse de moins de 3 mois : facture établie par des organismes d'électricité, d'eau, de gaz, téléphone fixe.

Attribution exclusive de l'autorisation de stationnement aux véhicules dédiés aux soins à domicile du service Hospitalisation à domicile de l'établissement.
Le nombre d'abonnements est limité à 20.

E/ Professionnels des services à la personne :

2. L'agrément préfectoral en cours de validité de l'association ou de l'entreprise pour les activités listées ci-contre ; Les activités de services à la personne portant sur l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide à la mobilité.

3. Un justificatif de domiciliation de l'association ou de l'entreprise sur Annemasse de moins de 3 mois : facture établie par des organismes d'électricité, d'eau, de gaz, téléphone fixe.

4. Le certificat d'immatriculation du véhicule aux noms, (prénom) et adresse de l'association, de l'entreprise ou de l'employé.

Si le salarié utilise son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle et à la demande de l'employeur :

5. Le bulletin de salaire de l'employé du dernier mois écoulé, pour justifier son lien avec la société

6. Le bordereau de cotisation URSSAF de la société et la notification INSEE de moins de 3 mois

7. Une attestation de l'employeur notifiant :
- l'utilisation par l'employé de son véhicule personnel pour l'activité professionnelle exercée
- la nature de l'emploi occupé et à ce titre la nécessité de déplacement en voiture

8. L'attestation de l'assurance d'usage à titre professionnel du véhicule (tout déplacement)

Le nombre d'abonnements est illimité pour les véhicules d'association ou d'entreprise, et limité à un par employé demandeur, soit pour un seul véhicule personnel utilisé à titre professionnel.