Le droit de stationnement devient une redevance d’occupation du domaine public (redevance de stationnement). L’amende de première classe à 17€ n’est plus applicable en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant du stationnement. L’usager a le choix de payer au début de son stationnement selon un barème tarifaire ou a posteriori pour un montant forfaitaire, le forfait de post stationnement (FPS).
Le montant du FPS ne peut être supérieur au montant maximal payable dans une zone tarifaire pour la durée autorisée.

>> Changement du mode de contrôle du stationnement sur voirie à Annemasse

Les villes de Tours et Annemasse ont mis en place le FPS minoré. Le montant de votre FPS est réduit si le paiement est effectué :

• sous 48h, pour la ville de Tours
• sous 96h après réception de l’Avis de Paiement Forfait Post-Stationnement à votre domicile (envoyé par l’ANTAI), pour la ville d’Annemasse

Pour cela, veuillez utiliser l’option «Payer un FPS minoré».

Vous pouvez contester un FPS ou son montant.
Dans ce cas, il vous faudra saisir dans un délai d’un mois la collectivité ou le prestataire dans le cadre d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO).
La collectivité ou le prestataire a ensuite un mois pour répondre.
L’absence de réponse vaut le rejet du recours à la collectivité.
Vous pouvez formuler votre recours en ligne grâce à notre plateforme RAPO.
Nous avons fait le choix de dématérialiser ces démarches pour les rendre plus rapides et plus faciles pour vous.

Conseils pratiques :

- Les champs marqués d’un astérisque * doivent être impérativement complétés
- L’enregistrement de la demande RAPO est soumise au téléchargement de l’ensemble des pièces justificatives demandées (si 4 pièces sont demandées, 4 fichiers distincts doivent être enregistrés. Si vous n’avez que 3 justificatifs, vous devez télécharger 2 fois la même pièce pour atteindre le nombre de 4)
- Votre adresse ne comporte pas de numéro ? Indiquez un 0 ou X en lieu et place du numéro de rue

Annemasse

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